Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente ») concernent les conditions générales de vente de tous les produits ou services, y compris les logiciels et jeux vidéo (qu’ils soient distribués sur support physique ou en téléchargement), les contenus supplémentaires ou téléchargeables, les objets de collection comme les figurines, les jouets, les livres, les t-shirts et les autres accessoires (collectivement les « Produits ») disponibles sur la boutique Square Enix sur https://fr.store.square-enix-games.com/ (la « Boutique »). La Boutique est détenue, contrôlée et gérée par ou pour Square Enix Limited ou ses filiales (qui, dans les présentes Conditions générales de vente, sont désignées « Square Enix », « nous », « notre » et « nos »).
Vous devez accepter expressément les présentes Conditions générales de vente en cochant la case et en cliquant sur le bouton « Passer la commande ». Si vous n'acceptez pas l’intégralité des Conditions générales de vente, vous ne pourrez pas passer de commande sur la Boutique.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et vérifier avec soin votre commande.
1. Votre utilisation de la boutique.
1.1. Région. Les présentes Conditions générales de vente constituent un contrat légal entre vous, la personne qui effectue l’achat sur la Boutique (« vous », « votre », « vos » ou le « Client »), et l’entité Square Enix de votre région géographique identifiée ci-dessous :
1.2. À propos des présentes Conditions générales de vente. En passant une commande sur la Boutique, ou en indiquant autrement que vous acceptez les présentes Conditions générales de vente, vous convenez d’être lié(e) par celles-ci. Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, mais les modifications ne s'appliqueront en aucun cas aux commandes déjà passées sur la Boutique ; en outre, les informations figurant sur la Boutique peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues, en tout ou partie, à tout moment. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales de vente, ne passez aucune commande sur la Boutique.
1.3. Restrictions d’âge. Pour accepter les présentes Conditions générales de vente, vous devez avoir, et confirmer que vous avez, l’âge de la majorité légale dans votre pays de résidence ou 18 ans (l’âge le plus élevé des deux). Si vous n'avez pas l’âge de la majorité légale dans votre pays ou avez moins de 18 ans (l’âge le plus élevé des deux), votre parent ou tuteur légal doit accepter les présentes Conditions générales de vente pour votre compte. Si vous êtes le parent ou tuteur d'un enfant n’ayant pas l’âge de la majorité légale ou 18 ans (l’âge le plus élevé des deux), vous convenez que vous serez responsable de tous les achats que votre enfant effectuera sur la Boutique, que vous les ayez ou non autorisés. Vous êtes légalement et financièrement responsable de toutes les actions consistant à utiliser et accéder à la Boutique, y compris les actions de toute personne à laquelle vous donnez accès à la Boutique ou à votre Compte de membre Square Enix.
1.4. Services de tiers. L’utilisation de la Boutique et de Produits achetés sur la Boutique peut également permettre d'accéder (gratuitement ou non) à des contenus, logiciels, produits, plateformes et services proposés par des sociétés ou entités autres que Square Enix (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’accéder à de tels Services de tiers, d'effectuer des transactions les concernant ou d’avoir d’autres types d’interactions avec ceux-ci, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez qu’en utilisant la Boutique et les Produits achetés sur la Boutique, vous ordonnez à la société ou entité pertinente de mettre les Services de tiers à votre disposition. Vous êtes responsable de vos relations avec les tiers. Lorsque vous utilisez la Boutique ou des Produits pour accéder aux Services de tiers, les conditions applicables des présentes Conditions générales de vente et les conditions d’utilisation applicables associées aux Services de tiers régiront votre utilisation de ces Services de tiers. Nous ne donnons pas notre caution aux Services de tiers mis à disposition ou commercialisés sur ou via la Boutique ou des Produits. Nous ne vous cédons aucun droit de propriété intellectuelle dans le cadre des Services de tiers, et déclinons toute responsabilité envers vous ou autrui concernant les informations ou services fournis par les Services de tiers ou encore les résultats provenant de leur utilisation.
2. Compte de membre Square Enix.
2.1. Inscription. Pour effectuer un achat sur la Boutique, vous devrez peut-être créer un Compte de membre Square Enix (le « Compte de membre Square Enix »). Lors de la création d’un Compte de membre Square Enix, vous devrez accepter, en plus des présentes Conditions générales de vente, les conditions générales du Programme de récompenses des membres (le « Programme de récompenses des membres »). Pour créer un Compte de membre Square Enix, vous devrez fournir votre date de naissance et pays/région, ainsi qu’une adresse e-mail, un nom d’utilisateur, un nom et un mot de passe (pour savoir comment nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité accessible ici). Vous devrez fournir des informations exactes, à jour et complètes à votre sujet. Quand vous nous fournissez vos informations, nous sommes autorisés à vous contacter par e-mail pour vérifier votre adresse e-mail liée à votre compte et terminer la procédure de création. Nous avons le droit de refuser la création d’un Compte de membre Square Enix pour tout motif légitime.
2.2. Utilisation de votre Compte de membre Square Enix. Vous devez garder secrets vos nom d’utilisateur et mot de passe de Compte de membre Square Enix. Votre Compte de membre Square Enix (y compris toutes les informations de contact et de facturation) est destiné à un usage strictement personnel, et il vous est interdit de vendre, transférer, partager, ou autoriser autrui à utiliser, votre Compte de membre Square Enix, nom d’utilisateur ou mot de passe. Vous vous engagez à nous prévenir dans les meilleurs délais si vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de votre Compte de membre Square Enix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation de votre Compte de membre Square Enix, nom d’utilisateur ou mot de passe ou à toutes les communications et activités sur la Boutique résultant de l’utilisation de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe par vous ou toute autre personne à laquelle vous pouvez les avoir divulgués en rupture des présentes Conditions générales de vente, qu’une telle divulgation ait été intentionnelle ou accidentelle.
2.3. Résiliation de votre Compte de membre Square Enix. Vous pouvez résilier votre Compte de membre Square Enix à tout moment, notamment en contactant le centre de service client de votre Région (indiqué ci-dessous à la clause 13.4) ou en utilisant tout autre moyen de communication autorisant le format texte (p. ex. par e-mail). Si nous estimons que votre Compte de membre Square Enix a été compromis, nous nous réservons le droit de prendre des mesures de protection pour vous et nous. De telles mesures peuvent comprendre la réinitialisation du mot de passe du Compte de membre Square Enix et/ou l’annulation, la suspension ou la restriction des activités ou de l’accès au Compte de membre Square Enix. Nous nous réservons le droit de résilier votre Compte de membre Square Enix moyennant un préavis d’au moins un mois. Nous pouvons aussi résilier votre Compte de membre Square Enix immédiatement après vous en avoir notifié si vous êtes en infraction avec les présentes Conditions générales de vente et si, ayant pris en considération toutes les circonstances du cas d’espèce et ayant évalué les intérêts des deux parties, nous ne pouvons pas raisonnablement être censés continuer la relation contractuelle jusqu’à la date de résiliation convenue ou l'expiration de la période de préavis ; par exemple, si vous violez les présentes Conditions générales de vente et n'avez pas remédié au problème après notification par nos soins ou si la violation est d’une gravité qui justifie une résiliation immédiate. En cas de résiliation de votre Compte de membre Square Enix, que ce soit par vous ou par nous, vous devez vous abstenir de l’utiliser et nous nous réservons le droit d’en limiter ou bloquer l’accès avec effet immédiat ; il est alors possible que vos informations liées à ce compte soient supprimées ou dissociées d’une autre manière de vous et de votre Compte de membre Square Enix (sauf si la loi exige qu'elles soient conservées, retournées ou transférées à un tiers désigné par vous). Vous avez le droit de nous demander de mettre à votre disposition tout contenu autre que des données à caractère personnel, que vous avez fourni ou créé dans le cadre de l’utilisation de votre Compte de membre Square Enix, et ce à titre gratuit, dans un délai raisonnable après la résiliation dans un format couramment utilisé et lisible par machine, à condition que ce contenu (i) s'avère utile hors contexte du Compte de membre Square Enix ; (ii) ne se rapporte pas seulement à votre activité dans le cadre de l’utilisation du Compte de membre Square Enix ; (iii) n’ait pas été regroupé avec d’autres données par nous et puisse être séparé uniquement avec un niveau proportionnel d'effort ; ou (iv) n’ait pas été créé conjointement par vous et d’autres, et d’autres consommateurs sont incapables de continuer à utiliser le contenu.
3. Commandes.
3.1. Vos commandes. Lorsque vous cliquez sur « Passer la commande », (a) vous ou votre parent ou tuteur légal acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales de vente ; (b) vous promettez que vous avez fourni des informations véridiques et exactes pendant le processus de commande ; et (c) vous reconnaissez que vous avez vérifié votre commande et que vous nous autorisez, nous ou notre ou nos Processeurs de paiement, à procéder au paiement et à vous faire payer votre commande. Nous pouvons supprimer ou modifier les Produits de la Boutique à tout moment avant votre passation de commande. Votre demande de commande nous sera transmise une fois que vous aurez cliqué sur « Passer la commande ». Lorsque vous passez une commande sur la Boutique par le biais de notre site Internet, nous serons autorisés à vous envoyer des avis de confirmation, des factures de vente et des relevés de transactions par e-mail. De telles informations peuvent aussi être accessibles sur votre Compte de membre Square Enix. Si vous n'avez pas de Compte de membre Square Enix ou si vous souhaitez obtenir des copies supplémentaires des informations susmentionnées, vous pourrez peut-être vous les procurer auprès de nous en contactant le centre de service client de votre Région.
3.2. Acceptation de commande. Après la passation d’une commande, la Boutique affiche un message de confirmation et vous recevrez un e-mail de confirmation.
3.3. Annulation de commande. Une fois passée, une commande ne peut pas être annulée (nonobstant votre droit de rétractation indiqué à la clause 6 ci-dessous) ni modifiée en ligne. Si vous avez la moindre question concernant votre commande, veuillez contacter le centre de service client de votre Région. Si vous êtes incapable de payer les commandes que vous avez passées, si vous ne payez pas un montant d’ici la date d’échéance, si vous violez les présentes Conditions générales de vente, si vous vous êtes engagé(e) dans des activités frauduleuses ou criminelles dans le cadre de l’utilisation de la Boutique ou si nous sommes incapables de procéder au paiement avec le moyen de paiement que vous avez utilisé, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugerons nécessaires pour prévenir toutes les activités, réelles ou présumées, et tentatives d’activités, délinquantes, frauduleuses, trompeuses ou illégales. Par exemple, si vous ne remédiez pas au problème une fois que nous vous en aurons avisé, nous nous réservons le droit d’annuler les contrats concernés établis entre vous et nous, de bloquer les Produits en transit vers vous, de suspendre les livraisons en cours et/ou d'avertir les organismes chargés de l’application de la loi (ou tout autre organisme public approprié).
4. Modalités de paiement.
4.1. Tarification. Les prix et les remises affichés sur la Boutique sont sujets à modification à tout moment, mais de telles modifications de prix n’affecteront aucunement les commandes que vous aurez déjà passées.
4.2. Prix. En passant commande, vous ou votre parent ou tuteur légal convenez de payer l’intégralité des frais de la commande. Vous pouvez payer une commande en utilisant uniquement les moyens de paiement affichés sur la Boutique au moment de l’achat, et nous nous réservons le droit de modifier les moyens de paiement acceptables à tout moment à notre entière discrétion, mais de telles modifications n'affecteront aucunement les commandes que vous aurez déjà passées. Vous vous engagez à nous fournir, à nous ou à notre ou nos Processeurs de paiement tiers (le ou les « Processeur(s) de paiement »), des coordonnées de paiement exactes et complètes. De plus, vous confirmez que vous êtes l’utilisateur autorisé de la carte, du code confidentiel, de la clé, du compte ou de tout autre moyen de paiement que nous pouvons désigner comme étant acceptable dans le cadre du paiement du prix de vos commandes et/ou de votre Compte de membre Square Enix. Vous vous engagez à ne pas utiliser d'adresse IP de proxy ni aucune autre méthode visant à dissimuler l'endroit où vous êtes, que ce soit pour contourner les restrictions géographiques concernant les Produits, pour acheter à des prix qui ne s’appliquent pas à votre Région ou pour toute autre finalité. Si vous ne respectez pas cette condition, nous pouvons refuser d'exécuter votre commande, suspendre votre accès à votre Compte de membre Square Enix et/ou prendre toutes les autres mesures nécessaires en vertu des présentes Conditions générales de vente ou du droit applicable.
4.3. Frais d'expédition, de manutention et autres. Les prix des Produits sur la Boutique sont donnés hors frais d'expédition et de manutention ou de service rapide, le cas échéant. Ces frais vous seront communiqués avant d’être ajoutés au prix total pendant le processus de commande. Vous êtes redevable du paiement de tous les frais d’expédition et de manutention et de tous les autres frais ajoutés au moment de l’exécution de la transaction. Vous êtes redevable de tous les frais bancaires se rapportant aux transactions ou aux échecs de transaction (p. ex. les débits compensatoires de votre banque ou fournisseur de carte de crédit) effectués par vous, y compris les frais de transaction nationaux et internationaux.
4.4. Douane. Les Produits commandés peuvent être assujettis aux droits et taxes à l’importation imposés sur le colis lorsqu’il arrive au lieu de livraison. Vous êtes entièrement redevable des frais supplémentaires de dédouanement, et nous n’en serons aucunement redevables. Il vous appartient de déterminer et de payer tous les montants des taxes exigibles. Veuillez savoir que les colis faisant l’objet d’une livraison transfrontalière peuvent être ouverts et inspectés par le service des douanes.
4.5. Pré-commandes. Certains Produits en cours de développement qui ne sont pas encore prêts à l'envoi, pourrons être disponibles sur la Boutique en pré-commande. Nous nous réservons le droit de vous faire payer le prix intégral du Produit au moment où nous prenons votre pré-commande.
5. Livraison.
5.1. Envoi. Nous n'enverrons les Produits qu’une fois en avoir reçu le paiement intégral dans les commandes que nous aurons acceptées. En ce qui concerne les produits numériques (les « Produits numériques », voir des exemples des différentes catégories à la clause 6 ci-dessous), vous recevrez un lien dans l’e-mail de confirmation d’achat, vous orientant vers la clé du Produit et vous permettant de déverrouiller et de télécharger votre Produit numérique.
5.2. Adresse de livraison. Nous indiquerons clairement toutes les restrictions de livraison au début du processus de commande, et nous n’accepterons pas nécessairement les commandes pour livraison à certaines adresses et dans certains territoires. Votre commande sera livrée à l'adresse valide que vous aurez fournie lors du processus de commande. Veuillez vérifier l'adresse de livraison sur les confirmations et accusés de réception de commande que nous fournissons, et avisez-nous de toute erreur dans les meilleurs délais. Si vous changez d'adresse après votre passation de commande, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de vous informer de tous frais supplémentaires à payer.
5.3. Expédition. Nous expédierons les Produits physiques que vous achèterez par le biais du service de transport de notre choix indiqué pendant le processus de commande. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation d'expédition avec les informations de la commande, y compris la date de livraison prévue et les détails de suivi.
5.4. Retard de fourniture/livraison. Au cas où nous ne livrerions pas les Produits physiques (les « marchandises ») ou ne fournirions pas le Produit numérique à la date indiquée ou dans les délais de livraison prévus, vous pouvez (i) nous aviser de la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la livraison par nos soins des marchandises ou des Produits numériques ; ou (ii) annuler la commande, par lettre avec accusé de réception ou par écrit aux adresses indiquées ci-dessus ou ci-dessous si, après nous avoir demandé par lettre avec accusé de réception ou par écrit de procéder à la livraison ou à la fourniture dans un délai raisonnable, nous ne l'avons pas fait. Vous pouvez annuler une commande avec effet immédiat si (i) nous refusons de livrer les marchandises ou de fournir les Produits numériques ; ou (ii) s’il est évident que nous ne fournirons/livrerons pas les Produits ; ou (iii) si la livraison ou la fourniture avant une date spécifique constituait pour vous une condition essentielle, ce que vous aviez expressément mentionnée et ce que nous avions acceptée. En cas d’annulation d’une commande, nous vous rembourserons le prix d’achat intégral ainsi que les frais de livraison applicables, en utilisant le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande, sauf s’il en a été expressément convenu autrement, et vous restituerez tous les autres avantages obtenus en vertu du contrat. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la date d’annulation du contrat.
6. Droit de rétractation et politique de retour.
6.1. Droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, vous disposez d’un droit légal de rétractation conformément à ce qui suit :
6.1.1. Pour la vente de Produits physiques (les « marchandises »), comme les livres, les peluches et les logiciels en coffret non ouvert :
Droit de rétractation
(a) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans préciser de motif.La période de rétractation expirera dans un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle vous aurez acquis la possession matérielle de la dernière marchandise, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous l’aura acquis.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Square Enix Limited (no d’immatriculation 01804186), 240 Blackfriars Road, Londres, SE1 8NW, Royaume-Uni, e-mail : store-support@eu.square-enix.com, centre d’assistance : https://support.square-enix-games.com/s/store?language=fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat à l’aide d’une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (p. ex. lettre par voie postale ou e-mail, ou en contactant notre centre d’assistance). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication pour faire valoir votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez versés, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux offert par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; au demeurant, vous n'encourrez aucuns frais en raison du remboursement.Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à ce que les marchandises nous soient retournées ou que vous nous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la date intervenant la première l’emportant.
Vous devez nous renvoyer les marchandises ou nous les restituer sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date de votre communication à notre attention de votre volonté d'exercer votre droit de rétractation. Le délai est respecté si vous nous renvoyez les marchandises avant l'expiration de la période de 14 jours.
Nous supporterons les frais de retour des marchandises.
Vous êtes uniquement tenu(e) responsable de toute diminution de la valeur des marchandises découlant de toute manipulation autre que celle qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
6.1.2. Pour les achats de contenu numérique, comme les jeux téléchargeables et les contenus de jeux téléchargeables (p. ex. DLC) ou un code de temps de jeu en ligne :
Droit de rétractation
(a) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans préciser de motif.Ce délai de rétraction expirera dans un délai de 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Square Enix Limited (no d’immatriculation 01804186), 240 Blackfriars Road, Londres, SE1 8NW, Royaume-Uni, e-mail : store-support@eu.square-enix.com, centre d’assistance : https://support.square-enix-games.com/s/store?language=fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat à l’aide d’une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (p. ex. lettre par voie postale ou e-mail, ou en contactant notre centre d’assistance). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication pour faire valoir votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez versés, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux offert par nous) sans retard injustifié et, au demeurant, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; au demeurant, vous n'encourrez aucuns frais en raison du remboursement.
6.1.3. Pour les achats de services numériques comme les codes de temps de jeu et votre Compte de membre Square Enix :
Droit de rétractation
(a) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans préciser de motif.Ce délai de rétraction expirera dans un délai de 14 jours à partir de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Square Enix Limited (no d’immatriculation 01804186), 240 Blackfriars Road, Londres, SE1 8NW, Royaume-Uni, e-mail : store-support@eu.square-enix.com, centre d’assistance : https://support.square-enix-games.com/s/store?language=fr) de votre décision de vous rétracter du présent contrat à l’aide d’une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (p. ex. lettre par voie postale ou e-mail, ou en contactant notre centre d’assistance). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas une obligation.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication pour faire valoir votre droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez versés, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux offert par nous) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous aurez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite ; au demeurant, vous n'encourrez aucuns frais en raison du remboursement.Si vous nous avez demandé de commencer la prestation de service pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à la prestation effectuée jusqu'au moment où vous nous aurez avisé de votre volonté de vous rétracter du présent contrat, par rapport à la prestation intégrale du contrat.
6.2. Formulaire type de rétractation. Vous trouverez un formulaire type de rétractation ci-dessous à l’annexe 1.
6.3. Exclusions du droit de rétractation. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas : (a) aux Produits fabriqués en fonction de vos spécifications ou manifestement personnalisés ; (b) aux Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire et aux Produits descellés après la livraison dont le ou les articles ne peuvent alors plus être retournés pour des raisons d’hygiène et de protection sanitaire ; (c) aux Produits scellés consistant en des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison.
6.4. Perte du droit de rétractation. Vous risquez de ne pas pouvoir exercer votre droit de rétractation : (a) pour les services, y compris les services numériques, après leur pleine prestation ; mais, si le contrat exige que vous payiez un prix, alors uniquement si la prestation commence une fois que vous acceptez expressément que vous perdrez votre droit de rétractation à la fin de la prestation des services ; ou (b) pour la fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support tangible si la fourniture a été entamée et, si le contrat exige que vous payiez un prix et que vous avez expressément accepté au préalable le commencement de la fourniture pendant le délai de rétractation, vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation et également si nous vous avons fourni une confirmation sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat conformément au droit applicable.
7. Licence de logiciel.
7.1. Licence limitée. Si un Produit est ou inclut un logiciel (le « Logiciel »), ce Logiciel vous est concédé sous licence, et non pas vendu, en vertu d’une licence limitée, non exclusive, annulable, personnelle et non cessible, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel non commercial et en vertu de tout autre contrat ou autres conditions de licence incluses dans le Logiciel ou présentées lors du passage à la caisse ou au processus d’installation logicielle (les « Conditions de licence supplémentaires »). En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions générales de vente et toutes Conditions de licence supplémentaires, ce sont ces dernières qui prévalent.
7.2. Champ d’application de la licence. La licence limitée de Logiciel (i) ne vous octroie aucun droit de propriété, intellectuelle ou autre, sur tout ou partie du Logiciel, et (ii) n'est valide que pendant la durée du présent contrat ou de toutes Conditions de licence supplémentaires, la date la plus tardive l’emportant. Votre utilisation non autorisée du Logiciel peut enfreindre les lois relatives au droit d’auteur, aux marques commerciales, à la protection de la vie privée, à la publicité, aux communications, entre autres, et une telle utilisation peut engager votre responsabilité personnelle et notamment pourrait vous rendre passible de sanctions pénales.
7.3. Restrictions. Si vous utilisez le Logiciel, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) enfreindre toute loi ou tout règlement applicable ; (ii) utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou politiques ; (iii) copier, contourner ou essayer de contourner les systèmes DRM, les mesures de protection techniques ou les restrictions techniques s'appliquant au Logiciel, capturer et explorer les données, informations et contenus de quelque nature que ce soit (directement ou indirectement, manuellement ou à l'aide de logiciels et matériels informatiques), reproduire, réafficher, désosser, décompiler (sauf en vertu des exceptions légales prévues dans la Directive européenne 2009/24 ou le Code de propriété intellectuelle français), pirater ou modifier le Logiciel, y compris tout serveur ou réseau utilisé pour fournir le Logiciel ; (iv) accéder ou tenter d'accéder à un compte qui ne vous appartient pas ; (v) compromettre l’utilisation du Logiciel par un autre utilisateur ; (vi) tricher ou donner un avantage injuste dans le Logiciel ou tout autre jeu ou service de Square Enix ; (vii) créer, développer, modifier, distribuer, utiliser, favoriser, promouvoir, vendre, commercialiser ou exploiter autrement tout logiciel, service, outil ou programme non autorisé dans le but de tricher ou de créer un avantage dans des modes hors ligne, en ligne ou multijoueur du Logiciel ou de tout jeu ou service de Square Enix ; (viii) compromettre toute fonction de sécurité du Logiciel ; (ix) utiliser un serveur non autorisé pour imiter le Logiciel ou y accéder ; (x) intercepter, extraire ou collecter des informations à partir du Logiciel ou de ses utilisateurs sans autorisation ; (xi) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de Square Enix ou d’autrui ; ou (xii) retirer les avis de marque commerciale, de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Nous pouvons immédiatement suspendre ou annuler votre accès au Logiciel si vous enfreignez l’une de ces restrictions.
7.4. Droit de propriété. Tous les droits sur le Logiciel appartiennent à Square Enix et/ou à ses concédants ou certains autres tiers, et sont protégés par les droits et lois internationaux et américains sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les signes commerciaux distinctifs, les brevets et/ou les autres formes de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.
8. Droit applicable et attribution de compétence. Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales de vente sont régies comme suit et seront soumises à la compétence des tribunaux suivants :
9. Garanties
9.1. Garanties légales
Le consommateur dispose d’une période de deux ans à partir de la date de livraison des marchandises pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant ce délai, il est uniquement tenu de prouver l'existence du défaut de conformité et non pas la date de sa survenance. Lorsque le contrat pour la vente des marchandises prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale s’applique au contenu numérique ou au service numérique au cours de la période pendant laquelle celui-ci est fourni. Pendant cette période, le consommateur est uniquement tenu de prouver l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou service numérique et non pas la date de sa survenance.
La garantie légale de conformité comprend une obligation de la part du vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des marchandises.
En vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur aura droit à la réparation ou au remplacement des marchandises dans les trente jours de sa demande, à titre gratuit et sans inconvénient majeur pour lui. En cas de réparation des marchandises en vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur peut bénéficier d’une extension de la garantie initiale de six mois.
Si le consommateur demande la réparation des marchandises, mais que le vendeur exige qu’elles soient remplacées, la garantie légale de conformité sera renouvelée pour une période de deux ans à partir de la date de remplacement des marchandises.
Le consommateur a le choix de garder les marchandises et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de résoudre le contrat et de rendre les marchandises et se faire restituer le prix, dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur refuse de réparer ou remplacer les marchandises ;
- Lorsque les marchandises sont réparées ou remplacées au-delà d’un délai de trente jours ;
- Lorsque la réparation ou le remplacement des marchandises occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsqu’il supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement des marchandises non conformes ou qu’il supporte l’installation des marchandises réparées ou de remplacement ;
- Lorsque le défaut de conformité des marchandises persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix des marchandises ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement des marchandises au préalable.
Le consommateur n’aura pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation des marchandises à des fins de réparation ou de remplacement suspend la garantie qui reste à courir jusqu’à la livraison des marchandises remises en état.
Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 217-1 à 217-32 du Code de la consommation.
Une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros, peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale à raison des défauts cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de cette garantie, le consommateur a le choix de garder les marchandises et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de rendre les marchandises et se faire restituer le prix.
Veuillez contacter le centre de service client de votre Région pour toute assistance concernant la restitution de marchandises.
Les dispositions ci-dessous s'appliquent aussi à la fourniture d’un contenu numérique et de services numériques sur un support matériel servant exclusivement à leur transport (p. ex. un jeu vidéo sur un disque).
Le consommateur dispose d’une période de deux ans à partir de la date de fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant une période d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur est uniquement tenu de prouver l'existence du défaut de conformité et non pas la date de sa survenance.
La garantie légale de conformité comprend l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. En vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans frais pour lui, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur a le choix de garder le contenu numérique ou service numérique et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de résoudre le contrat et de renoncer au contenu numérique ou au service numérique et se faire restituer le prix, dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne des frais pour le consommateur ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans de tels cas, le consommateur ne sera pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Si le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne pourra résoudre le contrat que s’il n’a pas à s'acquitter d’un prix.
Toute période d’indisponibilité de ce contenu ou service à des fins de remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.
Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à 224-25-31 du Code de la consommation.
Une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros, peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale à raison des défauts cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de cette garantie, le consommateur a le choix de garder le contenu numérique ou le service numérique et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de renoncer au contenu numérique ou au service numérique et se faire restituer le prix.
Veuillez contacter le centre de service client de votre Région pour toute assistance pour restituer des Produits défectueux lorsque le contenu numérique ou le service numérique est fourni sur une copie papier.
Garantie légale applicable aux Produits considérés comme un contenu numérique ou un service numérique fourni de manière continue (p. ex. jeux vidéo diffusés par voie numérique, contenu téléchargeable, services de jeu multijoueurs en ligne) :
Le consommateur a le droit de mettre en œuvre la garantie légale de conformité en cas de défauts de conformité qui apparaissent du début de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique jusqu’à la date indiquée pour le produit acheté (la « Période de conformité »). Pendant ce délai, il est uniquement tenu de prouver l'existence du défaut de conformité et non pas la date de sa survenance.
La garantie légale de conformité comprend l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la Période de conformité.
En vertu de la garantie légale de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans frais pour lui, sans retard injustifié suivant sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur a le choix de garder le contenu numérique ou service numérique et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de résoudre le contrat et de renoncer au contenu numérique ou au service numérique et se faire restituer le prix, dans les cas suivants :
- Lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne des frais pour le consommateur ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans de tels cas, le consommateur ne sera pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Si le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne pourra résoudre le contrat que s’il n’a pas à s'acquitter d’un prix.
Toute période d’indisponibilité de ce contenu ou service numérique à des fins de remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique remis en conformité.
Les droits susmentionnés résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à 224-25-31 du Code de la consommation. Une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros, peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale à raison des défauts cachés en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une période de deux ans à compter de la découverte du vice. En vertu de cette garantie, le consommateur a le choix de garder le contenu numérique ou le service numérique et de bénéficier d’une réduction du prix, ou de rendre le contenu numérique ou le service numérique et de se faire restituer le prix.
9.2. Garantie commerciale du matériel. La présente Garantie commerciale du matériel est une garantie commerciale qui vient compléter, et ne limite ni n’exclut en aucun cas, les droits légaux obligatoires de garantie (la garantie de conformité décrite ci-dessus et la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français) dont vous disposez à titre gratuit. Nous garantissons à l'acheteur consommateur initial et à tout acheteur consommateur ultérieur du Logiciel que les supports de stockage physiques contenant le Logiciel (les « Marchandises ») seront exempts de vices de matériaux et de fabrication pendant 90 jours à compter de la date d'achat en usage normal. Si les Marchandises sont jugées défectueuses dans les 90 jours suivant la date d'achat initial, nous convenons de les remplacer gratuitement à la réception des Marchandises (port payé, avec preuve de la date d'achat) tant que nous fabriquons toujours celles-ci. Si les Marchandises ne sont plus disponibles, nous conservons le droit de les remplacer par des marchandises similaires d’une valeur identique ou supérieure. Cette garantie est limitée aux Marchandises fournies par nous à l’origine, et ne peut être mise en œuvre en cas d’usure normale. Elle ne s’appliquera pas si le défaut faisant l’objet de la demande de garantie survient en raison d’un usage abusif, d’une utilisation anormale, d’un mauvais traitement ou d’un mauvais entretien des Marchandises concernées. La présente Garantie commerciale du matériel est une garantie volontaire/conventionnelle. Si vous résidez dans l’Union européenne, la présente Garantie du matériel commerciale ne limite en aucun cas la garantie légale prévue par le droit de la consommation en vigueur dans votre pays à titre de protection contre les marchandises défaillantes ou celles qui ne sont pas conformes, dans leur aspect ou leur fonctionnement, aux produits annoncés.
Veuillez contacter le centre de service client de votre Région pour toute assistance concernant la garantie limitée ci-dessus.
10. Limitation de notre responsabilité.
En ce qui concerne les présentes Conditions générales de vente et notre relation contractuelle, nous sommes responsables des dommages directs résultant de la violation de nos obligations contractuelles.
Sauf s’ils résultent de notre négligence ou d’un manquement de notre part, nous déclinons toute responsabilité quant aux cas suivants : (a) toute utilisation par vous d’un Produit, qui n'est pas autorisée par nous en vertu des présentes Conditions générales de vente, y compris toute perte de bénéfice si vous tentez d’utiliser ou d’afficher un Produit à des fins commerciales ; (b) tout dysfonctionnement ou toute interruption d’un Produit en raison de circonstances indépendantes de notre volonté qui nous empêchent de nous acquitter de nos obligations envers vous ou qui peuvent être considérées comme un « cas de force majeure » en vertu du droit local (le cas échéant). Il pourrait notamment s'agir de ce qui suit : (i) la foudre, les inondations, les conditions météorologiques violentes, les incendies, les explosions, les activités terroristes, les épidémies, les pandémies, les émeutes, les guerres, tout acte d’un gouvernement ou d’un autre organisme public, les grèves ou les autres actions collectives ; ou (ii) les autres actes de tiers indépendants de notre volonté ; (c) toute perte de fonctionnalité ou tout défaut de fournir une partie d’un Produit ou toute perte de contenu ou de données ayant pour cause : (i) un dysfonctionnement ou une faute dans vos équipements, appareils, systèmes d’exploitation ou connexion Internet (y compris les logiciels malveillants, les virus ou les bogues provenant de tiers ou de l’un de vos appareils); (ii) le fait que vous n’ayez pas téléchargé ou installé les mises à jour ou la version publiée la plus récente d’un Produit numérique afin de bénéficier des fonctions et/ou fonctionnalités nouvelles ou améliorées lorsque nous vous en avons informés dans un délai raisonnable, que nous vous avons expliqué les conséquences en cas de non-installation et que nous vous avons fourni des instructions d’installation ; et (iii) le fait que vous n’ayez pas téléchargé ou installé les mises à jour ou la version publiée la plus récente d’un Produit numérique afin de satisfaire aux exigences de compatibilité lorsque nous vous en avons informés dans un délai raisonnable, que nous vous avons expliqué les conséquences en cas de non-installation et que nous vous avons fourni des instructions d’installation.
11. Résiliation.
11.1. Droits de résiliation ordinaires. Vous avez le droit d’utiliser et d'accéder à la Boutique et à votre Compte de membre Square Enix en vertu des présentes Conditions générales de vente pour une durée illimitée. Nous avons le droit de mettre fin à votre accès à tout aspect de la Boutique ou de votre Compte de membre Square Enix à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Vous avez le droit d’annuler votre Compte de membre Square Enix à tout moment sans préavis.
11.2. Droits de résiliation extraordinaire. Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour un juste motif ne sera pas affecté. Il existe un juste motif si l’on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que la partie qui résilie, ayant tenu compte de toutes les circonstances du cas particulier et évalué les intérêts des deux parties, continue la relation contractuelle jusqu’à la date de résiliation convenue ou jusqu’à l'expiration d’une période de préavis.
11.3. Annulation ou suspension. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre droit d'accès à tout aspect de la Boutique ou de votre Compte de membre Square Enix si vous avez enfreint les présentes Conditions générales de vente en dépit d'avoir reçu un avertissement de notre part, si vous utilisez le Compte de membre Square Enix ou tout aspect de la Boutique de manière frauduleuse ou illégale ou de toute autre manière autrement que pour les finalités prévues, ou si nous avons l’obligation légale de le faire. Nous vous informerons à l'avance si nous décidons de mettre fin ou suspendre votre droit d'accès à votre Compte de membre Square Enix ou à tout aspect de la Boutique, sauf si nous agissons en raison d’une obligation légale qui n’inclut pas d’obligation de vous en informer à l'avance, ou cela s'avère impossible car nous devons agir immédiatement. Dans de tels cas, nous vous en informerons immédiatement après ou lorsque la loi le permettra. Nous rétablirons l’accès au Compte de membre Square Enix ou à tout aspect de la Boutique sans retard si vous nous fournissez une raison valable comme quoi notre action n’était pas justifiée.
12. Modifications des présentes Conditions générales de vente, modifications des Produits et des services
12.1. Modification des présentes Conditions générales de vente.
12.1.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente avec effet pour l'avenir s’il existe une raison valable de les modifier et dans la mesure où les modifications sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties.
12.1.2. Il existe notamment une raison valable si les modifications sont nécessaires en raison de la perturbation significative de la relation d’équivalence du contrat qui était imprévisible pour nous au moment de la conclusion du contrat, ou si elles sont nécessaires à la continuation de l'exécution du contrat en raison de modifications de la législation ou de la jurisprudence.
12.1.3. La présente clause ne s'applique pas aux modifications apportées à une obligation d'exécution principale.
12.1.4. Nous vous enverrons les Conditions générales de vente modifiées sous forme textuelle avant leur entrée en vigueur prévue et vous indiquerons les nouvelles dispositions ainsi que leur date d’entrée en vigueur. Parallèlement, nous vous donnerons un délai raisonnable d’au moins six semaines pour déclarer votre opposition aux Conditions générales de vente modifiées.
12.1.5. Si vous ne vous opposez pas aux modifications proposées dans ce délai, qui court à partir de votre réception de la notification écrite, les Conditions générales de vente modifiées seront réputées avoir été acceptées.
12.1.6. Nous vous informerons de cette conséquence légale, c’est-à-dire le droit d’opposition, le délai d’opposition et la signification du silence, au début de ce délai.
12.2. Modifications des Produits accessibles sur une période de temps.
12.2.1. Lorsque nos Produits sont des Produits numériques et que nous les mettons à votre disposition uniquement pour une période de temps donnée, nous pouvons provisoirement en limiter l’utilisation si cela s'avère nécessaire à leur sécurité, intégrité et limites de capacité ou pour prendre des mesures techniques, comme des travaux de maintenance. Nous tiendrons compte de vos intérêts légitimes et vous informerons des restrictions dans un délai raisonnable.
12.2.2. En outre, nous pouvons apporter des modifications aux Produits numériques et à leurs fonctionnalités à intervalles réguliers si ces modifications sont uniquement pour votre bénéfice ou si nous avons des raisons valables de les demander, notamment : (i) pour assurer le respect des lois applicables et/ou tenir compte des modifications de la législation, de la jurisprudence et des exigences règlementaires pertinentes ; (ii) pour corriger les bogues, réaliser des ajustements techniques et faire des améliorations, comme adapter les Produits numériques à un nouvel environnement technique, les transférer vers une nouvelle plateforme d’hébergement ou assurer leur compatibilité avec les appareils et logiciels que nous supportons ; (iii) pour mettre à jour ou modifier les Produits numériques, y compris cesser le support des versions plus anciennes ou la compatibilité avec certains appareils ou publier une nouvelle version ; (iv) pour modifier la structure, le design ou la configuration des Produits numériques, y compris en changer le nom ou la marque ou modifier, améliorer et/ou développer les fonctions et fonctionnalités disponibles ; (v) pour assurer le fonctionnement des Produits numériques ; (vi) pour adapter les Produits numériques aux conditions du marché en évolution constante, comme augmenter le nombre d’utilisateurs ; (vii) pour des raisons de sécurité ; et (viii) pour lutter contre le piratage.
12.2.3. Toutes les modifications seront apportées sans frais supplémentaires pour vous.
12.2.4. Si nous apportons les modifications précisées à la clause 12.2.2 et que celles-ci ont un impact négatif important sur votre utilisation ou accès au Service (la « Modification importante »), nous vous en avertirons au moins six mois à l'avance par le biais d’une notification par e-mail (la « Notification de modification »). La Notification de modification contiendra une description des modifications, la date à laquelle la Modification importante sera apportée et des informations sur vos droits comme précisé ci-dessous.
12.2.5. En cas de Modification importante, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais de votre part dans un délai de 30 jours. Ce délai court à partir de votre réception de la Notification de modification. Si la Modification importante est apportée après que vous avez reçu la Notification de modification, le délai court uniquement à partir de l’entrée en vigueur de la Modification.
12.2.6. Les présentes Conditions générales de vente s’appliqueront en conséquence à toutes les modifications apportées et à l’utilisation des Produits numériques après ces modifications.
13. Dispositions diverses.
13.1. Cession. Vous convenez que nous pouvons céder les présentes Conditions générales de vente, en tout ou partie, à tout moment sans vous en avertir, si cela ne compromet pas les droits dont vous disposez au titre des présentes. Si notre cession modifie notre statut de partie contractante, vous avez le droit de résilier le présent contrat. Vous n'avez pas le droit de céder vos droits et obligations au titre des présentes Conditions générales de vente, ni de transférer vos droits d’utilisation de votre Compte de membre Square Enix. Cela ne s’applique pas à vos demandes pécuniaires à notre encontre (sauf celles qui résultent d’accords-cadres de services de paiement) ni aux autres droits que vous êtes susceptible d'avoir si nous n'avons aucun intérêt méritant d’être protégé dans l'exclusion de la cession ou si vos intérêts légitimes dans la cessibilité du droit l’emportent sur notre intérêt dans l'exclusion de cession.
13.2. Clause de validité juridique. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales de vente devient inapplicable, le reste du contrat restera en vigueur, à condition que les clauses inapplicables n’en soient pas des dispositions essentielles. Dans la mesure où les dispositions ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont sans effet, le contenu du contrat sera régi par les dispositions légales. Le contrat sera sans effet si tout respect de celui-ci constitue une charge déraisonnable pour l’une des parties contractantes.
13.3. Obligations post-contractuelles. Toute disposition qui, de par sa nature, reste applicable après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions générales de vente survivra, y compris les droits et licences que vous concédez à Square Enix, les limitations de responsabilité ainsi que les dispositions relatives à la compétence et au choix du droit applicable.
13.4. Service client. Si vous avez des questions ou d’autres demandes de service client, veuillez contacter le centre de service client de votre Région ci-dessous :
13.5. Feed-back. Sauf indication contraire par écrit, si vous publiez, envoyez ou soumettez un contenu, Square Enix disposera du droit perpétuel, universel, non exclusif, exempt de redevance et entièrement sous-licenciable et cessible d’utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d'afficher publiquement ce contenu et le prénom (ou pseudonyme, sauf si vous nous autorisez à utiliser un nom complet) que vous nous soumettez dans le cadre de ce contenu sur nos sites Internet, et d'en tirer des produits dérivés, pendant une durée de deux (2) ans à partir de la soumission de votre feed-back, étant entendu que nous ne retirerons pas de contenu affiché publiquement à l'expiration de ce délai.
Annexe 1
Formulaire type de rétractation :
(Remplissez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
— À l’attention de
Square Enix Limited (No d’immatriculation 01804186), 240 Blackfriars Road, Londres, SE1 8NW Royaume-Uni, store-support@eu.square-enix.com— Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous
— Commandé le (*)/ reçu le (*)
— Numéro de commande
— Nom du ou des consommateurs
— Adresse du ou des consommateurs
— Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
(*) Rayez la mention inutile